Conditions générales de vente
I. Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats – y compris futurs – portant sur des livraisons et autres prestations, y compris les contrats d’entreprise et les contrats de fourniture avec exécution d’un ouvrage, notamment la livraison d’acier à béton travaillé et sa mise en œuvre (pose) sur le chantier, les conseils, les propositions et autres prestations accessoires. Dans le cas de ventes en consignation, les conditions figurant dans la liste de prix du fournisseur mandaté s’appliquent à titre complémentaire. Les conditions d’achat de l’acheteur ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas expressément après leur réception.
2. Nos offres sont sans engagement. Les accords verbaux et les assurances données par nos employés ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite de notre part.
3. En cas de doute, l’interprétation des clauses commerciales s’appuie sur les Incoterms dans leur version la plus récente.
4. Toutes les informations telles que les dimensions, les poids, les illustrations, les descriptions, les schémas de montage et les dessins figurant dans les catalogues d’échantillons, les listes de prix et autres documents imprimés sont données à titre indicatif, bien qu’elles aient été déterminées avec le plus grand soin ; elles ne nous engagent toutefois en rien. Il en va de même pour les informations fournies par les usines. Les modèles et les dessins restent notre propriété.
5. Dans le cadre des contrats d’entreprise et des contrats de fourniture et de prestation, le terme « acheteur » au sens des présentes conditions désigne également le « donneur d’ordre ».
II. Tarifs
1. Les prix s’entendent départ usine ou entrepôt, hors frais de transport et TVA.
2. Si, plus de quatre semaines après la conclusion du contrat, des taxes ou autres frais externes inclus dans le prix convenu subissent des modifications ou apparaissent pour la première fois, nous sommes en droit de modifier le prix en conséquence.
3. Nous nous réservons le droit d’augmenter le prix convenu pour les quantités non encore livrées si, en raison d’une évolution de la situation des matières premières et/ou de la conjoncture économique, des circonstances surviennent qui entraînent une augmentation significative du coût de fabrication et/ou d’achat du produit concerné par rapport à la date à laquelle les prix ont été convenus. Dans ce cas, le client peut annuler les commandes concernées dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de l’augmentation de prix.
III. Paiement et compensation
1. Le paiement doit être effectué sans escompte, de manière à ce que nous puissions disposer du montant à la date d’échéance. Les frais liés aux opérations de paiement sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention et d’un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée.
2. En cas de dépassement du délai de paiement ou de retard de paiement, nous facturons des intérêts d’un taux au moins égal à 5 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation pour tout préjudice supplémentaire.
3. Si l’acheteur est en retard de paiement d’un montant non négligeable, s’il n’honore pas une lettre de change à son échéance ou si d’autres circonstances surviennent qui laissent supposer une détérioration significative de la situation financière de l’acheteur après la conclusion du contrat et qui compromettent notre droit au paiement, nous sommes alors en droit de rendre exigibles toutes nos créances fondées sur le même rapport juridique, ainsi que d’exiger une garantie ou un paiement anticipé pour les livraisons et prestations encore en suspens dans le cadre de la relation commerciale, à moins que l’acheteur ne fournisse une garantie suffisante.
4. Les dispositions légales relatives au retard de paiement restent applicables.
IV. Exécution des livraisons, délais et dates de livraison
1. Notre obligation de livraison est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et dans les délais, sauf si la livraison incorrecte ou tardive est de notre fait.
2. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs. Les délais de livraison courent à compter de la date de notre confirmation de commande et ne s’appliquent qu’à condition que tous les détails de la commande aient été clarifiés en temps utile et que toutes les obligations de l’acheteur aient été remplies dans les délais, telles que la fourniture de tous les certificats administratifs, la présentation de lettres de crédit et de garanties ou le versement d’acomptes.
3. En cas d’enlèvement par l’acheteur ou son mandataire de marchandises non destinées au territoire du marché commun de l’Union européenne, l’acheteur est tenu de nous présenter le justificatif d’exportation requis à des fins fiscales. À défaut, l’acheteur est tenu de nous verser un montant correspondant à la TVA applicable aux livraisons nationales, prélevé sur le montant de la facture.
4. La date d’expédition départ usine ou entrepôt fait foi pour le respect des délais et dates de livraison. Ceux-ci sont réputés respectés dès l’avis de mise à disposition pour expédition si, sans faute de notre part, la marchandise ne peut être expédiée dans les délais.
5. Les cas de force majeure nous autorisent à reporter la livraison d’une durée égale à celle de l’empêchement et à un délai de reprise raisonnable. Cela s’applique également lorsque de tels événements surviennent alors qu’un retard est déjà constaté. Sont assimilés à des cas de force majeure les mesures monétaires, de politique commerciale et autres mesures relevant de l’autorité publique, les grèves, les lock-out, les perturbations d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables (par exemple, incendie, rupture de machine ou de cylindre, pénurie de matières premières ou d’énergie), les obstructions des voies de communication, les retards dans les formalités d’importation ou de dédouanement, ainsi que toutes autres circonstances qui, sans que nous en soyons responsables, compliquent considérablement les livraisons ou les rendent impossibles. Peu importe que ces circonstances surviennent chez nous, chez le fournisseur ou chez un sous-traitant. Si, en raison des événements susmentionnés, l’exécution du contrat devient déraisonnable pour l’une des parties contractantes, notamment si l’exécution du contrat est retardée de plus de 6 mois sur des points essentiels, cette partie peut déclarer la résiliation du contrat.
6. En cas de retard de notre part, l’acheteur peut, à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable qui nous aura été imparti, résilier le contrat dans la mesure où la marchandise n’aura pas été expédiée à l’expiration dudit délai. Les demandes de dommages-intérêts pour retard et non-exécution sont régies par la section X des présentes conditions.
V. Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandises sous réserve) jusqu’au règlement de toutes les créances, notamment les créances de solde correspondantes qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale, ainsi que les créances constituées unilatéralement par le syndic de faillite par voie de choix d’exécution. Cette disposition s’applique également aux créances futures et conditionnelles, par exemple celles résultant de lettres de change acceptées, ainsi qu’aux cas où des paiements sont effectués au titre de créances spécifiquement désignées.
2. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour notre compte en tant que fabricant au sens de l’article 950 du BGB, sans que cela n’entraîne d’obligation de notre part. La marchandise traitée ou transformée est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1. En cas de transformation, d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises par l’acheteur, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre droit de propriété s’éteint par association ou mélange, l’acheteur nous cède dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau bien ou l’objet, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété, et les conserve gratuitement pour notre compte. Nos droits de copropriété sont considérés comme une marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1.
3. L’acheteur n’est autorisé à céder la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, selon ses conditions générales de vente habituelles et tant qu’il n’est pas en retard de paiement, à condition que les créances issues de cette cession nous soient transférées conformément aux points 4 à 6. Il n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété.
4. Les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées dès à présent. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve est vendue par l’acheteur avec d’autres marchandises qui ne proviennent pas de nous, la créance issue de cette revente nous est cédée proportionnellement au rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve et la valeur facturée des autres marchandises concernées. En cas de cession de marchandises sur lesquelles nous détenons des parts de copropriété conformément au point 2, une partie correspondant à notre part de copropriété nous est cédée. Si la marchandise sous réserve de propriété est utilisée par l’acheteur pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat de fourniture et de prestation, la créance issue de ce contrat d’entreprise ou de fourniture et de prestation nous est cédée à l’avance dans la même mesure.
5. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente. Cette autorisation de recouvrement prend fin en cas de révocation de notre part, mais au plus tard en cas de retard de paiement, de non-paiement d’une lettre de change ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Nous ne ferons usage de notre droit de révocation que si nous avons connaissance de circonstances indiquant une détérioration significative de la situation financière de l’acheteur, susceptible de compromettre notre droit au paiement. À notre demande, l’acheteur est tenu d’informer immédiatement ses clients de la cession en notre faveur et de nous remettre les documents nécessaires au recouvrement. La cession de créances issues de la revente n’est pas autorisée, sauf s’il s’agit d’une cession par le biais d’un véritable affacturage, qui nous est notifiée et pour laquelle le produit de l’affacturage dépasse la valeur de notre créance garantie. Dès que le produit de l’affacturage est crédité, notre créance devient immédiatement exigible.
6. L’acheteur est tenu de nous informer sans délai de toute saisie ou autre atteinte de la part de tiers. L’acheteur prend en charge tous les frais nécessaires à la levée de la saisie ou au rapatriement de la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas remboursés par des tiers.
7. Si l’acheteur est en retard de paiement ou s’il n’honore pas une lettre de change à son échéance, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et, à cette fin, de pénétrer, le cas échéant, dans les locaux de l’acheteur. Il en va de même si d’autres circonstances surviennent qui laissent supposer une détérioration significative de la situation financière de l’acheteur et compromettent notre droit au paiement. La reprise de la marchandise ne constitue pas une résiliation du contrat. Les dispositions du code de l’insolvabilité restent inchangées.
8. Si la valeur comptable des garanties existantes dépasse de plus de 50 % le montant total des créances garanties, y compris les créances accessoires (intérêts, frais, etc.), nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer des garanties de notre choix à hauteur de cet excédent.
VI. Qualités, dimensions et poids
1. Les qualités et les dimensions sont définies conformément aux normes DIN ou aux fiches techniques des matériaux. En l’absence de normes DIN ou de fiches techniques, ce sont les normes européennes correspondantes qui s’appliquent ; à défaut de celles-ci, les usages commerciaux s’appliquent. Les références aux normes, aux fiches techniques des matériaux ou aux certificats d’essai d’usine, ainsi que les indications relatives aux qualités, aux dimensions, aux poids et à l’aptitude à l’emploi ne constituent pas des garanties, pas plus que les déclarations de conformité, les déclarations du fabricant et les marquages correspondants tels que CE et GS.
2. En ce qui concerne les poids, c’est le pesage effectué par nos soins ou par notre fournisseur en amont qui fait foi. La preuve du poids est apportée par la présentation du bon de pesée. Dans la mesure où la loi le permet, les poids peuvent être déterminés sans pesée, conformément à la norme DIN. Les majorations et minorations habituelles dans le commerce de l’acier en République fédérale d’Allemagne (poids commerciaux) restent inchangées. Les quantités en pièces, en paquets ou autres indications figurant sur l’avis d’expédition ne sont pas contractuelles pour les marchandises facturées au poids. À moins qu’un pesage individuel ne soit habituellement effectué, c’est le poids total de l’envoi qui fait foi. Les écarts par rapport aux poids unitaires calculés sont répartis proportionnellement entre les différents éléments.
VII. Réceptions
1. Lorsqu’une réception a été convenue, celle-ci ne peut avoir lieu qu’au sein de l’usine de livraison ou dans notre entrepôt, immédiatement après notification de la disponibilité pour la réception. Les frais de réception liés au personnel sont à la charge de l’acheteur ; les frais de réception matériels lui seront facturés conformément à notre grille tarifaire en vigueur ou à celle de l’usine de livraison.
2. Si, sans que cela soit de notre faute, la réception n’a pas lieu, n’a pas lieu dans les délais ou n’est pas complète, nous sommes en droit d’expédier la marchandise sans réception ou de la stocker aux frais et aux risques de l’acheteur et de la lui facturer.
VIII. Expédition, transfert des risques, emballage, livraisons partielles, livraisons échelonnées
1. Nous déterminons l’itinéraire et le mode d’expédition, ainsi que le transporteur et le transitaire.
2. Les marchandises signalées comme prêtes à être expédiées conformément au contrat doivent être retirées sans délai ; à défaut, nous sommes en droit, après mise en demeure, soit de les expédier à nos discrétions aux frais et aux risques de l’acheteur, soit de les stocker à notre entière discrétion et de les facturer immédiatement.
3. Si, sans que cela soit de notre faute, le transport par l’itinéraire prévu ou vers le lieu prévu dans les délais prévus s’avère impossible, nous sommes en droit d’effectuer la livraison par un autre itinéraire ou vers un autre lieu ; les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur aura préalablement la possibilité de donner son avis.
4. Dès la remise de la marchandise à un transporteur ou à un expéditeur, ou au plus tard dès qu’elle quitte l’entrepôt ou l’usine de livraison, le risque, y compris celui d’une saisie de la marchandise, est transféré à l’acheteur pour toutes les transactions, y compris les livraisons franco de port et franco domicile. Nous ne souscrivons une assurance que sur instruction et aux frais de l’acheteur. Les frais de déchargement sont à la charge de l’acheteur.
5. La marchandise est livrée sans emballage et sans protection contre la rouille. Si cela est d’usage dans le commerce, nous livrons la marchandise emballée. Nous fournissons les emballages, les dispositifs de protection et/ou les moyens auxiliaires de transport en fonction de notre expérience, aux frais de l’acheteur. Ceux-ci sont repris à notre entrepôt. Nous ne prenons pas en charge les frais engagés par l’acheteur pour le retour ou pour l’élimination de l’emballage par ses propres moyens.
6. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci sont raisonnables. Les écarts de livraison à la hausse ou à la baisse par rapport à la quantité convenue, dans les limites habituelles du secteur, sont autorisés.
7. Dans le cadre des contrats prévoyant une livraison continue, les appels de livraison et la répartition par référence doivent nous être communiqués pour des quantités mensuelles à peu près équivalentes ; à défaut, nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à cette répartition selon notre appréciation équitable.
8. Si le total des commandes partiel(les) dépasse la quantité prévue au contrat, nous sommes en droit de livrer la quantité excédentaire, mais n’y sommes pas tenus. Nous pouvons facturer cette quantité excédentaire aux prix en vigueur au moment de la commande ou de la livraison.
IX. Réclamation pour défaut, garantie et responsabilité En cas de défauts de la marchandise ou d’absence des caractéristiques garanties, nous n’assumons notre responsabilité que conformément aux dispositions suivantes :
1. Les défauts de la marchandise doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les sept jours suivant la livraison. Les défauts qui ne peuvent être détectés dans ce délai, même après un contrôle minutieux, doivent être signalés par écrit dès leur découverte – en suspendant immédiatement toute transformation ou traitement éventuel – et au plus tard avant l’expiration du délai de garantie.
2. Une fois que l’acheteur a procédé à la réception convenue de la marchandise, toute réclamation concernant des défauts qui auraient pu être constatés lors de la réception convenue est exclue.
3. En cas de réclamation justifiée et formulée dans les délais, nous reprenons la marchandise faisant l’objet de la réclamation et livrons à sa place une marchandise exempte de défauts ; à défaut, nous sommes en droit de procéder à une réparation. En cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, l’acheteur peut, dans les conditions prévues par la loi, exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix. L’acheteur ne peut exiger la résiliation du contrat si la garantie porte sur un ouvrage de construction ou si le défaut ne réduit que de manière négligeable la valeur ou l’aptitude à l’usage d’un ouvrage que nous avons réalisé.
4. Si l’acheteur ne nous donne pas immédiatement la possibilité de constater le défaut, notamment s’il ne met pas immédiatement à notre disposition, sur demande, la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou des échantillons de celle-ci, tous les droits à la garantie sont annulés.
5. En ce qui concerne les marchandises vendues en tant que matériel déclassé – par exemple, ce que l’on appelle le matériel de catégorie IIa –, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit à la garantie concernant les défauts signalés et ceux auxquels il doit normalement s’attendre.
6. Nous accordons la même garantie pour la réparation et la livraison de remplacement que pour la livraison ou la prestation initiale.
7. Sauf disposition contraire ci-après (points 8 et 9), toute autre prétention de l’acheteur – quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité d’exécution, de retard, de faute lors de la conclusion du contrat ou d’acte délictuel – est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même ; en particulier, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ou de tout autre préjudice patrimonial subi par l’acheteur.
8. La clause de non-responsabilité ci-dessus ne s’applique pas lorsque le préjudice résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Elle ne s’applique pas non plus lorsque l’acheteur fait valoir des droits à dommages-intérêts pour non-exécution en raison de l’absence d’une caractéristique garantie.
9. En cas de manquement de notre part à une obligation contractuelle essentielle ou à une « obligation cardinale », notre responsabilité est limitée au préjudice typique du contrat ; pour le reste, elle est exclue conformément au point 7.
10. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également à la responsabilité de nos cadres dirigeants et de nos auxiliaires d’exécution.
11. Notre responsabilité en cas d’absence des caractéristiques garanties est régie par la section X.
X. Dommages-intérêts et délai de prescription
1. Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts allant au-delà de ce qui est prévu aux points IX. 7 à 9 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée.
2. La disposition visée au point 1 ne s’applique pas aux demandes de réparation visées aux articles 1 et 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits. À moins que la limitation de responsabilité prévue au point IX. 7 ne s’applique aux demandes fondées sur la responsabilité du producteur au titre de l’article 823 du Code civil allemand (BGB), notre responsabilité est limitée à l’indemnisation versée par l’assurance. Si celle-ci n’intervient pas ou n’intervient pas intégralement, notre responsabilité s’étend à hauteur du montant de la couverture.
3. Sauf convention contraire, les droits contractuels des commerçants ou des personnes morales de droit public résultant de la livraison de marchandises se prescrivent par un an. Cela n’affecte en rien notre responsabilité en cas de manquement à nos obligations par intention délibérée ou par négligence grave, ni le délai de prescription des droits de recours légaux. En cas d’exécution ultérieure, le délai de prescription ne recommence pas à courir.
XI. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable
1. Le lieu d’exécution de nos livraisons est, en cas de livraison départ usine, l’usine de livraison ; pour les autres livraisons, il s’agit de notre entrepôt. Le tribunal compétent est celui de Bochum. Nous sommes toutefois également en droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal compétent de son lieu de résidence.
2. Toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur sont régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
XII. Divers
1. Justificatif d’exportation
Si un acheteur domicilié en dehors de la République fédérale d’Allemagne (client étranger) ou son mandataire enlève la marchandise, ou s’il la transporte ou l’expédie à l’étranger, l’acheteur est tenu de nous fournir la preuve d’exportation requise à des fins fiscales. Si cette attestation n’est pas fournie, l’acheteur est tenu de s’acquitter de la taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux livraisons au sein de la République fédérale d’Allemagne, calculée sur le montant de la facture.
2. Numéro d’identification TVA
En cas de livraisons depuis la République fédérale d’Allemagne vers d’autres États membres de la CE, l’acheteur doit nous communiquer, avant la livraison, son numéro d’identification à la TVA sous lequel il effectue ses opérations imposables au sein de la CE. À défaut, il devra s’acquitter, en plus du prix d’achat convenu, du montant de la TVA que nous sommes légalement tenus de percevoir sur nos livraisons.
3. Lors de la facturation de livraisons effectuées depuis la République fédérale d’Allemagne vers d’autres États membres de la CE, la réglementation en matière de TVA de l’État membre de destination s’applique si, soit l’acheteur est enregistré à la TVA dans un autre, soit si nous sommes immatriculés à la TVA dans l’État membre de destination.