{"id":1541,"date":"2026-03-13T10:27:50","date_gmt":"2026-03-13T10:27:50","guid":{"rendered":"http:\/\/uat.finkenholl-stahl.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-07-13T17:44:03","modified_gmt":"2026-07-13T17:44:03","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.finkenholl-stahl.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<section id=\"m-headline__container-block_ff9b510ca433fc42e93ca8f3c7e1edd5\" class=\"m-headline__container u-pt-x25 u-pb-x0 u-pt-x40@md u-pb-x0@md\">\n    <div class=\"o-container\">\n        <div class=\"o-grid o-grid--center\">\n            <div class=\"o-grid__col u-10\/12@md\" data-aos=\"fade-up\"><h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/section>\n<section id=\"m-text__container-block_72f9a05141a55e24903c664b9f3cb22d\" class=\"u-relative u-index--2 m-text__container u-pt-x5 u-pb-x10 u-pt-x10@md u-pb-x20@md\"><div class=\"o-container u-relative u-index--2\">\n        <div class=\"o-grid o-grid--center\">\n                <div class=\"o-grid__col u-10\/12@md\" data-aos=\"fade-up\">\n                    <h4>I. Champ d&rsquo;application<\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les contrats \u2013 y compris futurs \u2013 portant sur des livraisons et autres prestations, y compris les contrats d&rsquo;entreprise et les contrats de fourniture avec ex\u00e9cution d&rsquo;un ouvrage, notamment la livraison d&rsquo;acier \u00e0 b\u00e9ton travaill\u00e9 et sa mise en \u0153uvre (pose) sur le chantier, les conseils, les propositions et autres prestations accessoires. Dans le cas de ventes en consignation, les conditions figurant dans la liste de prix du fournisseur mandat\u00e9 s\u2019appliquent \u00e0 titre compl\u00e9mentaire. Les conditions d\u2019achat de l\u2019acheteur ne sont pas reconnues, m\u00eame si nous ne les contestons pas express\u00e9ment apr\u00e8s leur r\u00e9ception.  <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. Nos offres sont sans engagement. Les accords verbaux et les assurances donn\u00e9es par nos employ\u00e9s ne deviennent contraignants qu&rsquo;apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre part. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">3. En cas de doute, l&rsquo;interpr\u00e9tation des clauses commerciales s&rsquo;appuie sur les Incoterms dans leur version la plus r\u00e9cente.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">4. Toutes les informations telles que les dimensions, les poids, les illustrations, les descriptions, les sch\u00e9mas de montage et les dessins figurant dans les catalogues d&rsquo;\u00e9chantillons, les listes de prix et autres documents imprim\u00e9s sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, bien qu&rsquo;elles aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es avec le plus grand soin ; elles ne nous engagent toutefois en rien. Il en va de m\u00eame pour les informations fournies par les usines. Les mod\u00e8les et les dessins restent notre propri\u00e9t\u00e9.  <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">5. Dans le cadre des contrats d&rsquo;entreprise et des contrats de fourniture et de prestation, le terme \u00ab acheteur \u00bb au sens des pr\u00e9sentes conditions d\u00e9signe \u00e9galement le \u00ab donneur d&rsquo;ordre \u00bb.<\/p>\n<h4>II. Tarifs <\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Les prix s&rsquo;entendent d\u00e9part usine ou entrep\u00f4t, hors frais de transport et TVA. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. Si, plus de quatre semaines apr\u00e8s la conclusion du contrat, des taxes ou autres frais externes inclus dans le prix convenu subissent des modifications ou apparaissent pour la premi\u00e8re fois, nous sommes en droit de modifier le prix en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">3. Nous nous r\u00e9servons le droit d&rsquo;augmenter le prix convenu pour les quantit\u00e9s non encore livr\u00e9es si, en raison d&rsquo;une \u00e9volution de la situation des mati\u00e8res premi\u00e8res et\/ou de la conjoncture \u00e9conomique, des circonstances surviennent qui entra\u00eenent une augmentation significative du co\u00fbt de fabrication et\/ou d&rsquo;achat du produit concern\u00e9 par rapport \u00e0 la date \u00e0 laquelle les prix ont \u00e9t\u00e9 convenus. Dans ce cas, le client peut annuler les commandes concern\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de la notification de l\u2019augmentation de prix. <\/p>\n<h4>III. Paiement et compensation<\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sans escompte, de mani\u00e8re \u00e0 ce que nous puissions disposer du montant \u00e0 la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance. Les frais li\u00e9s aux op\u00e9rations de paiement sont \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur. L\u2019acheteur ne dispose d\u2019un droit de r\u00e9tention et d\u2019un droit de compensation que dans la mesure o\u00f9 ses contre-pr\u00e9tentions sont incontest\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par une d\u00e9cision de justice ayant force de chose jug\u00e9e.  <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement ou de retard de paiement, nous facturons des int\u00e9r\u00eats d&rsquo;un taux au moins \u00e9gal \u00e0 5 % par an au-dessus du taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat de base. Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer une indemnisation pour tout pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">3. Si l\u2019acheteur est en retard de paiement d\u2019un montant non n\u00e9gligeable, s\u2019il n\u2019honore pas une lettre de change \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ou si d\u2019autres circonstances surviennent qui laissent supposer une d\u00e9t\u00e9rioration significative de la situation financi\u00e8re de l\u2019acheteur apr\u00e8s la conclusion du contrat et qui compromettent notre droit au paiement, nous sommes alors en droit de rendre exigibles toutes nos cr\u00e9ances fond\u00e9es sur le m\u00eame rapport juridique, ainsi que d\u2019exiger une garantie ou un paiement anticip\u00e9 pour les livraisons et prestations encore en suspens dans le cadre de la relation commerciale, \u00e0 moins que l\u2019acheteur ne fournisse une garantie suffisante.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">4. Les dispositions l\u00e9gales relatives au retard de paiement restent applicables. <\/p>\n<h4>IV. Ex\u00e9cution des livraisons, d\u00e9lais et dates de livraison<\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Notre obligation de livraison est soumise \u00e0 la condition que nous soyons nous-m\u00eames approvisionn\u00e9s correctement et dans les d\u00e9lais, sauf si la livraison incorrecte ou tardive est de notre fait.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sont approximatifs. Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 compter de la date de notre confirmation de commande et ne s\u2019appliquent qu\u2019\u00e0 condition que tous les d\u00e9tails de la commande aient \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s en temps utile et que toutes les obligations de l\u2019acheteur aient \u00e9t\u00e9 remplies dans les d\u00e9lais, telles que la fourniture de tous les certificats administratifs, la pr\u00e9sentation de lettres de cr\u00e9dit et de garanties ou le versement d\u2019acomptes. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">3. En cas d\u2019enl\u00e8vement par l\u2019acheteur ou son mandataire de marchandises non destin\u00e9es au territoire du march\u00e9 commun de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019acheteur est tenu de nous pr\u00e9senter le justificatif d\u2019exportation requis \u00e0 des fins fiscales. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019acheteur est tenu de nous verser un montant correspondant \u00e0 la TVA applicable aux livraisons nationales, pr\u00e9lev\u00e9 sur le montant de la facture. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">4. La date d&rsquo;exp\u00e9dition d\u00e9part usine ou entrep\u00f4t fait foi pour le respect des d\u00e9lais et dates de livraison. Ceux-ci sont r\u00e9put\u00e9s respect\u00e9s d\u00e8s l&rsquo;avis de mise \u00e0 disposition pour exp\u00e9dition si, sans faute de notre part, la marchandise ne peut \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e dans les d\u00e9lais. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">5. Les cas de force majeure nous autorisent \u00e0 reporter la livraison d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de l\u2019emp\u00eachement et \u00e0 un d\u00e9lai de reprise raisonnable. Cela s\u2019applique \u00e9galement lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements surviennent alors qu\u2019un retard est d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9. Sont assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure les mesures mon\u00e9taires, de politique commerciale et autres mesures relevant de l\u2019autorit\u00e9 publique, les gr\u00e8ves, les lock-out, les perturbations d\u2019exploitation dont nous ne sommes pas responsables (par exemple, incendie, rupture de machine ou de cylindre, p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res ou d\u2019\u00e9nergie), les obstructions des voies de communication, les retards dans les formalit\u00e9s d\u2019importation ou de d\u00e9douanement, ainsi que toutes autres circonstances qui, sans que nous en soyons responsables, compliquent consid\u00e9rablement les livraisons ou les rendent impossibles. Peu importe que ces circonstances surviennent chez nous, chez le fournisseur ou chez un sous-traitant. Si, en raison des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s, l\u2019ex\u00e9cution du contrat devient d\u00e9raisonnable pour l\u2019une des parties contractantes, notamment si l\u2019ex\u00e9cution du contrat est retard\u00e9e de plus de 6 mois sur des points essentiels, cette partie peut d\u00e9clarer la r\u00e9siliation du contrat.    <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">6. En cas de retard de notre part, l&rsquo;acheteur peut, \u00e0 l&rsquo;expiration d&rsquo;un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable qui nous aura \u00e9t\u00e9 imparti, r\u00e9silier le contrat dans la mesure o\u00f9 la marchandise n&rsquo;aura pas \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 l&rsquo;expiration dudit d\u00e9lai. Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard et non-ex\u00e9cution sont r\u00e9gies par la section X des pr\u00e9sentes conditions. <\/p>\n<h4>V. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Toutes les marchandises livr\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9 (marchandises sous r\u00e9serve) jusqu\u2019au r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances, notamment les cr\u00e9ances de solde correspondantes qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale, ainsi que les cr\u00e9ances constitu\u00e9es unilat\u00e9ralement par le syndic de faillite par voie de choix d\u2019ex\u00e9cution. Cette disposition s&rsquo;applique \u00e9galement aux cr\u00e9ances futures et conditionnelles, par exemple celles r\u00e9sultant de lettres de change accept\u00e9es, ainsi qu&rsquo;aux cas o\u00f9 des paiements sont effectu\u00e9s au titre de cr\u00e9ances sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9es. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. Le traitement et la transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont effectu\u00e9s pour notre compte en tant que fabricant au sens de l\u2019article 950 du BGB, sans que cela n\u2019entra\u00eene d\u2019obligation de notre part. La marchandise trait\u00e9e ou transform\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme une marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au sens du point 1. En cas de transformation, d\u2019association ou de m\u00e9lange de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec d\u2019autres marchandises par l\u2019acheteur, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur factur\u00e9e des autres marchandises utilis\u00e9es. Si notre droit de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9teint par association ou m\u00e9lange, l\u2019acheteur nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent les droits de propri\u00e9t\u00e9 qui lui reviennent sur le nouveau bien ou l\u2019objet, \u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, et les conserve gratuitement pour notre compte. Nos droits de copropri\u00e9t\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme une marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au sens du point 1.   <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">3. L&rsquo;acheteur n&rsquo;est autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales habituelles, selon ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente habituelles et tant qu&rsquo;il n&rsquo;est pas en retard de paiement, \u00e0 condition que les cr\u00e9ances issues de cette cession nous soient transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux points 4 \u00e0 6. Il n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer autrement de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.  <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">4. Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 nous sont c\u00e9d\u00e9es d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. Elles servent de garantie dans la m\u00eame mesure que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Si la marchandise sous r\u00e9serve est vendue par l\u2019acheteur avec d\u2019autres marchandises qui ne proviennent pas de nous, la cr\u00e9ance issue de cette revente nous est c\u00e9d\u00e9e proportionnellement au rapport entre la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve et la valeur factur\u00e9e des autres marchandises concern\u00e9es. En cas de cession de marchandises sur lesquelles nous d\u00e9tenons des parts de copropri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au point 2, une partie correspondant \u00e0 notre part de copropri\u00e9t\u00e9 nous est c\u00e9d\u00e9e. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est utilis\u00e9e par l\u2019acheteur pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat d\u2019entreprise ou d\u2019un contrat de fourniture et de prestation, la cr\u00e9ance issue de ce contrat d\u2019entreprise ou de fourniture et de prestation nous est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019avance dans la m\u00eame mesure.     <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">5. L&rsquo;acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente. Cette autorisation de recouvrement prend fin en cas de r\u00e9vocation de notre part, mais au plus tard en cas de retard de paiement, de non-paiement d&rsquo;une lettre de change ou de demande d&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure d&rsquo;insolvabilit\u00e9. Nous ne ferons usage de notre droit de r\u00e9vocation que si nous avons connaissance de circonstances indiquant une d\u00e9t\u00e9rioration significative de la situation financi\u00e8re de l\u2019acheteur, susceptible de compromettre notre droit au paiement. \u00c0 notre demande, l\u2019acheteur est tenu d\u2019informer imm\u00e9diatement ses clients de la cession en notre faveur et de nous remettre les documents n\u00e9cessaires au recouvrement. La cession de cr\u00e9ances issues de la revente n\u2019est pas autoris\u00e9e, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une cession par le biais d\u2019un v\u00e9ritable affacturage, qui nous est notifi\u00e9e et pour laquelle le produit de l\u2019affacturage d\u00e9passe la valeur de notre cr\u00e9ance garantie. D\u00e8s que le produit de l\u2019affacturage est cr\u00e9dit\u00e9, notre cr\u00e9ance devient imm\u00e9diatement exigible.     <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">6. L&rsquo;acheteur est tenu de nous informer sans d\u00e9lai de toute saisie ou autre atteinte de la part de tiers. L&rsquo;acheteur prend en charge tous les frais n\u00e9cessaires \u00e0 la lev\u00e9e de la saisie ou au rapatriement de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne sont pas rembours\u00e9s par des tiers. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">7. Si l\u2019acheteur est en retard de paiement ou s\u2019il n\u2019honore pas une lettre de change \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et, \u00e0 cette fin, de p\u00e9n\u00e9trer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les locaux de l\u2019acheteur. Il en va de m\u00eame si d\u2019autres circonstances surviennent qui laissent supposer une d\u00e9t\u00e9rioration significative de la situation financi\u00e8re de l\u2019acheteur et compromettent notre droit au paiement. La reprise de la marchandise ne constitue pas une r\u00e9siliation du contrat. Les dispositions du code de l\u2019insolvabilit\u00e9 restent inchang\u00e9es.   <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">8. Si la valeur comptable des garanties existantes d\u00e9passe de plus de 50 % le montant total des cr\u00e9ances garanties, y compris les cr\u00e9ances accessoires (int\u00e9r\u00eats, frais, etc.), nous sommes tenus, \u00e0 la demande de l&rsquo;acheteur, de lib\u00e9rer des garanties de notre choix \u00e0 hauteur de cet exc\u00e9dent.<\/p>\n<h4>VI. Qualit\u00e9s, dimensions et poids<\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Les qualit\u00e9s et les dimensions sont d\u00e9finies conform\u00e9ment aux normes DIN ou aux fiches techniques des mat\u00e9riaux. En l&rsquo;absence de normes DIN ou de fiches techniques, ce sont les normes europ\u00e9ennes correspondantes qui s&rsquo;appliquent ; \u00e0 d\u00e9faut de celles-ci, les usages commerciaux s&rsquo;appliquent. Les r\u00e9f\u00e9rences aux normes, aux fiches techniques des mat\u00e9riaux ou aux certificats d\u2019essai d\u2019usine, ainsi que les indications relatives aux qualit\u00e9s, aux dimensions, aux poids et \u00e0 l\u2019aptitude \u00e0 l\u2019emploi ne constituent pas des garanties, pas plus que les d\u00e9clarations de conformit\u00e9, les d\u00e9clarations du fabricant et les marquages correspondants tels que CE et GS.  <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. En ce qui concerne les poids, c\u2019est le pesage effectu\u00e9 par nos soins ou par notre fournisseur en amont qui fait foi. La preuve du poids est apport\u00e9e par la pr\u00e9sentation du bon de pes\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, les poids peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s sans pes\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la norme DIN. Les majorations et minorations habituelles dans le commerce de l\u2019acier en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne (poids commerciaux) restent inchang\u00e9es. Les quantit\u00e9s en pi\u00e8ces, en paquets ou autres indications figurant sur l\u2019avis d\u2019exp\u00e9dition ne sont pas contractuelles pour les marchandises factur\u00e9es au poids. \u00c0 moins qu\u2019un pesage individuel ne soit habituellement effectu\u00e9, c\u2019est le poids total de l\u2019envoi qui fait foi. Les \u00e9carts par rapport aux poids unitaires calcul\u00e9s sont r\u00e9partis proportionnellement entre les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n<h4>VII. R\u00e9ceptions <\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Lorsqu&rsquo;une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, celle-ci ne peut avoir lieu qu&rsquo;au sein de l&rsquo;usine de livraison ou dans notre entrep\u00f4t, imm\u00e9diatement apr\u00e8s notification de la disponibilit\u00e9 pour la r\u00e9ception. Les frais de r\u00e9ception li\u00e9s au personnel sont \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur ; les frais de r\u00e9ception mat\u00e9riels lui seront factur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 notre grille tarifaire en vigueur ou \u00e0 celle de l&rsquo;usine de livraison. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. Si, sans que cela soit de notre faute, la r\u00e9ception n&rsquo;a pas lieu, n&rsquo;a pas lieu dans les d\u00e9lais ou n&rsquo;est pas compl\u00e8te, nous sommes en droit d&rsquo;exp\u00e9dier la marchandise sans r\u00e9ception ou de la stocker aux frais et aux risques de l&rsquo;acheteur et de la lui facturer.<\/p>\n<h4>VIII. Exp\u00e9dition, transfert des risques, emballage, livraisons partielles, livraisons \u00e9chelonn\u00e9es<\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Nous d\u00e9terminons l&rsquo;itin\u00e9raire et le mode d&rsquo;exp\u00e9dition, ainsi que le transporteur et le transitaire.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. Les marchandises signal\u00e9es comme pr\u00eates \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es conform\u00e9ment au contrat doivent \u00eatre retir\u00e9es sans d\u00e9lai ; \u00e0 d\u00e9faut, nous sommes en droit, apr\u00e8s mise en demeure, soit de les exp\u00e9dier \u00e0 nos discr\u00e9tions aux frais et aux risques de l&rsquo;acheteur, soit de les stocker \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion et de les facturer imm\u00e9diatement.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">3. Si, sans que cela soit de notre faute, le transport par l&rsquo;itin\u00e9raire pr\u00e9vu ou vers le lieu pr\u00e9vu dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus s&rsquo;av\u00e8re impossible, nous sommes en droit d&rsquo;effectuer la livraison par un autre itin\u00e9raire ou vers un autre lieu ; les frais suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur. L&rsquo;acheteur aura pr\u00e9alablement la possibilit\u00e9 de donner son avis. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">4. D\u00e8s la remise de la marchandise \u00e0 un transporteur ou \u00e0 un exp\u00e9diteur, ou au plus tard d\u00e8s qu\u2019elle quitte l\u2019entrep\u00f4t ou l\u2019usine de livraison, le risque, y compris celui d\u2019une saisie de la marchandise, est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur pour toutes les transactions, y compris les livraisons franco de port et franco domicile. Nous ne souscrivons une assurance que sur instruction et aux frais de l\u2019acheteur. Les frais de d\u00e9chargement sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.  <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">5. La marchandise est livr\u00e9e sans emballage et sans protection contre la rouille. Si cela est d&rsquo;usage dans le commerce, nous livrons la marchandise emball\u00e9e. Nous fournissons les emballages, les dispositifs de protection et\/ou les moyens auxiliaires de transport en fonction de notre exp\u00e9rience, aux frais de l&rsquo;acheteur. Ceux-ci sont repris \u00e0 notre entrep\u00f4t. Nous ne prenons pas en charge les frais engag\u00e9s par l\u2019acheteur pour le retour ou pour l\u2019\u00e9limination de l\u2019emballage par ses propres moyens.    <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">6. Nous sommes en droit d&rsquo;effectuer des livraisons partielles dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont raisonnables. Les \u00e9carts de livraison \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 convenue, dans les limites habituelles du secteur, sont autoris\u00e9s. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">7. Dans le cadre des contrats pr\u00e9voyant une livraison continue, les appels de livraison et la r\u00e9partition par r\u00e9f\u00e9rence doivent nous \u00eatre communiqu\u00e9s pour des quantit\u00e9s mensuelles \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalentes ; \u00e0 d\u00e9faut, nous sommes en droit de proc\u00e9der nous-m\u00eames \u00e0 cette r\u00e9partition selon notre appr\u00e9ciation \u00e9quitable.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">8. Si le total des commandes partiel(les) d\u00e9passe la quantit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat, nous sommes en droit de livrer la quantit\u00e9 exc\u00e9dentaire, mais n&rsquo;y sommes pas tenus. Nous pouvons facturer cette quantit\u00e9 exc\u00e9dentaire aux prix en vigueur au moment de la commande ou de la livraison. <\/p>\n<h4>IX. R\u00e9clamation pour d\u00e9faut, garantie et responsabilit\u00e9 En cas de d\u00e9fauts de la marchandise ou d&rsquo;absence des caract\u00e9ristiques garanties, nous n&rsquo;assumons notre responsabilit\u00e9 que conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :<\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Les d\u00e9fauts de la marchandise doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit sans d\u00e9lai, au plus tard dans les sept jours suivant la livraison. Les d\u00e9fauts qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s dans ce d\u00e9lai, m\u00eame apr\u00e8s un contr\u00f4le minutieux, doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit d\u00e8s leur d\u00e9couverte \u2013 en suspendant imm\u00e9diatement toute transformation ou traitement \u00e9ventuel \u2013 et au plus tard avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de garantie. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. Une fois que l&rsquo;acheteur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception convenue de la marchandise, toute r\u00e9clamation concernant des d\u00e9fauts qui auraient pu \u00eatre constat\u00e9s lors de la r\u00e9ception convenue est exclue.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">3. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e et formul\u00e9e dans les d\u00e9lais, nous reprenons la marchandise faisant l&rsquo;objet de la r\u00e9clamation et livrons \u00e0 sa place une marchandise exempte de d\u00e9fauts ; \u00e0 d\u00e9faut, nous sommes en droit de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9paration. En cas d\u2019\u00e9chec de la r\u00e9paration ou de la livraison de remplacement, l\u2019acheteur peut, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, exiger la r\u00e9siliation du contrat ou une r\u00e9duction du prix. L\u2019acheteur ne peut exiger la r\u00e9siliation du contrat si la garantie porte sur un ouvrage de construction ou si le d\u00e9faut ne r\u00e9duit que de mani\u00e8re n\u00e9gligeable la valeur ou l\u2019aptitude \u00e0 l\u2019usage d\u2019un ouvrage que nous avons r\u00e9alis\u00e9.  <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">4. Si l&rsquo;acheteur ne nous donne pas imm\u00e9diatement la possibilit\u00e9 de constater le d\u00e9faut, notamment s&rsquo;il ne met pas imm\u00e9diatement \u00e0 notre disposition, sur demande, la marchandise faisant l&rsquo;objet de la r\u00e9clamation ou des \u00e9chantillons de celle-ci, tous les droits \u00e0 la garantie sont annul\u00e9s.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">5. En ce qui concerne les marchandises vendues en tant que mat\u00e9riel d\u00e9class\u00e9 \u2013 par exemple, ce que l&rsquo;on appelle le mat\u00e9riel de cat\u00e9gorie IIa \u2013, l&rsquo;acheteur ne peut faire valoir aucun droit \u00e0 la garantie concernant les d\u00e9fauts signal\u00e9s et ceux auxquels il doit normalement s&rsquo;attendre.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">6. Nous accordons la m\u00eame garantie pour la r\u00e9paration et la livraison de remplacement que pour la livraison ou la prestation initiale.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">7. Sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s (points 8 et 9), toute autre pr\u00e9tention de l\u2019acheteur \u2013 quel qu\u2019en soit le fondement juridique, notamment en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, de retard, de faute lors de la conclusion du contrat ou d\u2019acte d\u00e9lictuel \u2013 est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l\u2019objet de la livraison lui-m\u00eame ; en particulier, nous ne sommes pas responsables du manque \u00e0 gagner ou de tout autre pr\u00e9judice patrimonial subi par l\u2019acheteur. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">8. La clause de non-responsabilit\u00e9 ci-dessus ne s&rsquo;applique pas lorsque le pr\u00e9judice r\u00e9sulte d&rsquo;une faute intentionnelle ou d&rsquo;une n\u00e9gligence grave. Elle ne s&rsquo;applique pas non plus lorsque l&rsquo;acheteur fait valoir des droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution en raison de l&rsquo;absence d&rsquo;une caract\u00e9ristique garantie. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">9. En cas de manquement de notre part \u00e0 une obligation contractuelle essentielle ou \u00e0 une \u00ab obligation cardinale \u00bb, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au pr\u00e9judice typique du contrat ; pour le reste, elle est exclue conform\u00e9ment au point 7. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">10. Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est exclue ou limit\u00e9e, cette disposition s&rsquo;applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 de nos cadres dirigeants et de nos auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution.<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">11. Notre responsabilit\u00e9 en cas d&rsquo;absence des caract\u00e9ristiques garanties est r\u00e9gie par la section X.<\/p>\n<h4>X. Dommages-int\u00e9r\u00eats et d\u00e9lai de prescription<\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Toute responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats allant au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu aux points IX. 7 \u00e0 9 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la r\u00e9clamation invoqu\u00e9e. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. La disposition vis\u00e9e au point 1 ne s&rsquo;applique pas aux demandes de r\u00e9paration vis\u00e9es aux articles 1 et 4 de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. \u00c0 moins que la limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue au point IX. 7 ne s&rsquo;applique aux demandes fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 du producteur au titre de l&rsquo;article 823 du Code civil allemand (BGB), notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l&rsquo;indemnisation vers\u00e9e par l&rsquo;assurance. Si celle-ci n&rsquo;intervient pas ou n&rsquo;intervient pas int\u00e9gralement, notre responsabilit\u00e9 s&rsquo;\u00e9tend \u00e0 hauteur du montant de la couverture.       <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">3. Sauf convention contraire, les droits contractuels des commer\u00e7ants ou des personnes morales de droit public r\u00e9sultant de la livraison de marchandises se prescrivent par un an. Cela n\u2019affecte en rien notre responsabilit\u00e9 en cas de manquement \u00e0 nos obligations par intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou par n\u00e9gligence grave, ni le d\u00e9lai de prescription des droits de recours l\u00e9gaux. En cas d\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, le d\u00e9lai de prescription ne recommence pas \u00e0 courir.  <\/p>\n<h4>XI. Lieu d&rsquo;ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente et droit applicable <\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Le lieu d&rsquo;ex\u00e9cution de nos livraisons est, en cas de livraison d\u00e9part usine, l&rsquo;usine de livraison ; pour les autres livraisons, il s&rsquo;agit de notre entrep\u00f4t. Le tribunal comp\u00e9tent est celui de Bochum. Nous sommes toutefois \u00e9galement en droit de poursuivre l&rsquo;acheteur devant le tribunal comp\u00e9tent de son lieu de r\u00e9sidence.  <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. Toutes les relations juridiques entre nous et l&rsquo;acheteur sont r\u00e9gies par le droit mat\u00e9riel de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est express\u00e9ment exclue. <\/p>\n<h4>XII. Divers<\/h4>\n<p class=\"o-type-medium\">1. Justificatif d&rsquo;exportation<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">Si un acheteur domicili\u00e9 en dehors de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne (client \u00e9tranger) ou son mandataire enl\u00e8ve la marchandise, ou s&rsquo;il la transporte ou l&rsquo;exp\u00e9die \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, l&rsquo;acheteur est tenu de nous fournir la preuve d&rsquo;exportation requise \u00e0 des fins fiscales. Si cette attestation n\u2019est pas fournie, l\u2019acheteur est tenu de s\u2019acquitter de la taxe sur le chiffre d\u2019affaires applicable aux livraisons au sein de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, calcul\u00e9e sur le montant de la facture. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">2. Num\u00e9ro d&rsquo;identification TVA<\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">En cas de livraisons depuis la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne vers d&rsquo;autres \u00c9tats membres de la CE, l&rsquo;acheteur doit nous communiquer, avant la livraison, son num\u00e9ro d&rsquo;identification \u00e0 la TVA sous lequel il effectue ses op\u00e9rations imposables au sein de la CE. \u00c0 d\u00e9faut, il devra s\u2019acquitter, en plus du prix d\u2019achat convenu, du montant de la TVA que nous sommes l\u00e9galement tenus de percevoir sur nos livraisons. <\/p>\n<p class=\"o-type-medium\">3. Lors de la facturation de livraisons effectu\u00e9es depuis la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne vers d&rsquo;autres \u00c9tats membres de la CE, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de TVA de l&rsquo;\u00c9tat membre de destination s&rsquo;applique si, soit l&rsquo;acheteur est enregistr\u00e9 \u00e0 la TVA dans un autre, soit si nous sommes immatricul\u00e9s \u00e0 la TVA dans l\u2019\u00c9tat membre de destination.<\/p>\n\n                <\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":28,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1541","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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